- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après “CGU”) définissent les règles régissant l’accès aux services proposés par le Domaine de Divonne et l’utilisation du présent site. Elles s’appliquent à toute personne physique accédant au site ou utilisant les services mis à disposition, qu’il s’agisse d’une simple consultation ou d’une utilisation active des fonctionnalités disponibles.
En accédant au site ou en utilisant l’un de ses services, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et en accepter l’intégralité sans réserve. En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, il appartient à l’utilisateur de cesser immédiatement toute utilisation du site.
Le Domaine de Divonne se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification prend effet dès sa publication sur le site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement la version en vigueur des CGU.
- Cadre légal applicable
L’activité de jeux d’argent et de hasard en France est régie par un cadre légal strict. En application de la loi du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, seules certaines catégories de jeux sont autorisées en ligne pour des opérateurs privés, à savoir les paris sportifs, les paris hippiques et le poker, sous réserve de l’obtention d’un agrément délivré par l’Autorité nationale des jeux (ANJ).
Les jeux de casino en ligne, tels que les machines à sous, la roulette ou le blackjack, ne sont pas autorisés en France pour les opérateurs privés. Les jeux de loterie et de tirage demeurent sous le monopole de la Française des Jeux (FDJ). Toute offre de jeux d’argent en dehors des catégories autorisées ou sans agrément ANJ est illégale sur le territoire français.
L’ANJ est l’autorité administrative indépendante compétente pour délivrer les agréments, contrôler le respect des obligations légales par les opérateurs et lutter contre les offres illégales. Les utilisateurs sont invités à vérifier la liste des opérateurs agréés directement sur le site officiel de l’ANJ (anj.fr).
- Conditions d’accès
3.1 Conditions relatives à l’âge et à la résidence
L’accès aux services du Domaine de Divonne est réservé aux personnes physiques majeures, conformément à la législation française en vigueur. Toute personne mineure est strictement exclue de l’utilisation des services.
L’utilisateur déclare être majeur et résider dans un territoire où l’accès aux services proposés est autorisé par la législation locale applicable. Il lui appartient de s’assurer que l’utilisation du site est conforme aux lois en vigueur dans son pays ou territoire de résidence.
3.2 Conditions techniques
L’accès au site nécessite une connexion internet fonctionnelle. Le Domaine de Divonne ne garantit pas la disponibilité permanente et ininterrompue du site. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour technique ou de circonstances indépendantes de la volonté du Domaine de Divonne.
L’utilisateur est responsable de la configuration de son équipement informatique et de sa connexion internet. Le Domaine de Divonne ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements liés à l’équipement ou à la connexion de l’utilisateur.
- Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à utiliser le site et ses services dans le strict respect des présentes CGU et de la législation applicable. À ce titre, il lui est notamment interdit de :
- fournir des informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses lors de toute démarche effectuée sur le site ;
- tenter d’accéder de manière non autorisée à des espaces réservés ou à des données appartenant à d’autres utilisateurs ;
- utiliser le site à des fins illicites, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
- perturber le fonctionnement normal du site par tout moyen technique, notamment par l’introduction de virus, de logiciels malveillants ou par toute autre action susceptible d’endommager les systèmes informatiques ;
- reproduire, copier ou exploiter à des fins commerciales tout contenu publié sur le site sans autorisation préalable écrite du Domaine de Divonne.
Tout manquement à ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation de l’accès aux services, sans préjudice de toute action en responsabilité civile ou pénale.
- Responsabilité du Domaine de Divonne
Le Domaine de Divonne s’efforce de maintenir les informations publiées sur le site à jour et exactes. Toutefois, aucune garantie ne peut être donnée quant à l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité de l’ensemble des contenus mis en ligne. Les informations disponibles sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique, financier ou professionnel.
Le Domaine de Divonne ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’utilisation du site, d’une interruption de service, d’une erreur dans les informations publiées ou de l’accès à des sites tiers accessibles via des liens hypertextes présents sur le site.
- Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus présents sur le site, notamment les textes, graphiques, logos, images et éléments sonores, est la propriété exclusive du Domaine de Divonne ou de ses partenaires et est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie de ces éléments, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l’autorisation écrite préalable du Domaine de Divonne.
- Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l’utilisation du site est régi par la politique de confidentialité du Domaine de Divonne, disponible sur le site. Ce traitement est effectué dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) et de la législation française applicable.
Pour toute demande relative à l’exercice des droits reconnus par la réglementation en vigueur (notamment droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité), il est possible de contacter le Délégué à la protection des données à l’adresse suivante : [email protected].
- Jeu responsable
Le Domaine de Divonne rappelle que les jeux d’argent comportent des risques de dépendance et de pertes financières. Il est recommandé à tout utilisateur de jouer de manière responsable, de fixer des limites personnelles et de consulter les ressources d’aide disponibles en cas de difficultés liées au jeu.
Des dispositifs d’information et d’aide sont accessibles auprès de l’ANJ et des associations spécialisées dans la prévention des addictions aux jeux d’argent.
- Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du litige.
- Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation, le Domaine de Divonne est joignable par téléphone au +33 1 81 70 69 00 ou par courrier électronique via les coordonnées disponibles sur le site.